Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement toute vente en ligne réalisée sur le Site internet.

Les CGV constituent un contrat qui lie :

– Les Clients titulaires d’un Compte sur le Site,

D’une part,

ET

– La société GRAMMA BRAND, société SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS dont le siège social est représentée par sa Présidente à PARIS.

D’autre part,

En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

GRAMMA BRAND se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les présentes CGV, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Dans ce cas, leur nouvelle version s’appliquera à la date de publication sur le Site.

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Client : toute personne physique, qui s’inscrit sur le Site en vue, notamment, de pouvoir accéder à des informations sur les articles, acheter des articles et profiter de différents autres services proposés par GRAMMA BRAND, sur son Compte.

Compte : l’espace du Site accessible seulement au Client qui en est titulaire, sur indication de son Identifiant et de son mot de passe.

Identifiant : l’adresse de courrier électronique permettant à un Client d’accéder à son Compte sur le Site en le complétant de son mot de passe.

Service(s) : tout type de service proposé sur le Site par GRAMMA BRAND aux Clients et, notamment, ceux de pouvoir réaliser des achats en ligne d’articles et d’accéder à des informations relatives à ses commandes en cours ou précédentes.

Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : https://grammabrand.com

Les CGV régissent les conditions et modalités des Services, en particulier ceux de pouvoir, pour les Clients, réaliser des dépôts et des achats d’articles en vente sur le Site et accéder à des informations relatives à ses dépôts ou ses commandes en cours ou précédentes.

Le formulaire de commande contient l’ensemble des informations essentielles à la commande, le prix des produits, les moyens de paiement et les modalités de livraison possibles ainsi que les frais de livraison.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. C’est pourquoi, les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements élaborée avec soin et précision par des professionnels experts afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur internet, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique, de l’écran utilisé ou sous l’effet du type de navigateur, la perception des matières ou des couleurs peut varier.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les CGV. Une fois le contrat conclu, GRAMMA BRAND prendra en charge votre commande. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Commandes ».

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et toute mention du stock des Produits apparaissant sur le site est donnée à titre indicatif dans la mesure des mises à jour techniquement possibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par e-mail de l’éventuelle annulation de sa commande ou la livraison partielle de celle-ci. En conséquence, toute commande d’un Produit indisponible ayant été effectivement payée, ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement autre que le remboursement dudit Produit et des éventuels frais de livraison y afférent.

Le prix des Produits est ferme. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur les pages correspondantes aux différents Produits sur le Site, sauf erreur de typographie. Ces prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande. D’éventuels frais d’emballage et de livraison pourront être facturés en sus et, dans ce cas, ils seront précisés au Client lors du parcours de commande. Leur montant est alors fixe et forfaitaire.

GRAMMA BRAND se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, GRAMMA BRAND aura la faculté de ne pas accepter la restitution des produits qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

Le Client navigue librement sur les différentes pages du Site afin de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Toute commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels. A l’occasion de sa première commande sur le Site, le Client choisi un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d’informations indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution.

A chaque nouvelle visite sur le Site, le Client peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du Client. Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié » pour recevoir un e mail lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.

Les informations fournies par le Client sont collectées et traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans la base de données notre base de donné. Elles ne seront en aucun cas transférées, cédées, transmises ou divulguées de quelque manière que ce soit à des tiers ou partenaires commerciaux que conformément à la loi applicable et à la Politique de Confidentialité du présent Site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Pour effectuer sa commande, le Client ajoute les Produits souhaités dans le « panier », ou en ôter pour corriger d’éventuelles erreurs. Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur « Valider la commande » et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site par e-mail. Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités et délais de livraison des Produits, les modalités et conditions de rétractation via son compte client et l’adresse ou le lien vers le service-clients vers lequel le Client peut faire part d’éventuelles questions concernant sa commande.

Tout Client souhaitant bénéficier du Service doit préalablement s’inscrire sur le Site en suivant les instructions sur ce dernier. Il est strictement interdit à un Client de s’inscrire sur le Site sous plusieurs identités ou sous une identité fausse. GRAMMA BRAND se réserve la faculté de supprimer l’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de l’Identifiant du Client et, par conséquent, l’accès aux Services en résultant d’un Client dont l’Identifiant serait contraire aux bonnes mœurs ou aurait un caractère illicite, sans préavis ni indemnité en faveur du Client, ni préjudice des droits de GRAMMA BRAND. Il en sera de même en cas d’envoi à GRAMMA BRAND de tout message aux caractéristiques similaires.

Le processus d’inscription ne peut être achevé si l’un des champs obligatoires n’est pas rempli ou que la case « J’accepte les conditions générales de vente » n’est pas cochée. GRAMMA BRAND se réserve la possibilité de demander à tout Client de justifier les informations communiquées lors de la procédure d’inscription. Celles-ci doivent être complètes et exactes à la date de l’inscription du Client sur le Site. En cas de modification de ces informations, le Client s’engage à les corriger, sans délai, au sein de son Compte. GRAMMA BRAND ne peut vérifier l’identité des Clients ni la véracité des informations fournies par eux. En conséquence, le Client reconnaît que toute fausse information ou devenue telle, communiquée par lui, est susceptible d’engager sa responsabilité envers GRAMMA BRAND. Le Client choisit son Identifiant et son mot de passe. Il lui appartient de modifier régulièrement son mot de passe, à partir de son Compte. Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres, minuscules et majuscules. Le Client est seul responsable de ses Identifiant et mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à conserver son mot de passe confidentiel et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.

En conséquence, le Client reconnaît expressément que la saisie de tout Identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification. Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit. GRAMMA BRAND ne  saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Clients subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leurs Identifiant et mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir GRAMMA BRAND. Il  demeure responsable de toute utilisation faite de ses Identifiant et mot de passe avant d’avoir informé GRAMMA BRAND et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son Identifiant de façon contraire à sa destination, GRAMMA BRAND se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès au Compteainsi que les contenus accessibles à partir de celui-ci, et ce sans préavis ni indemnité. GRAMMA BRAND pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation. Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande. De telles informations ne seront jamais utilisées sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le Site.

En aucun cas GRAMMA BRAND ne conserve vos coordonnées bancaires. Le prix pour l’achat des produits et les frais d’expédition, comme indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte courant au moment de l’achat des produits. GRAMMA BRAND se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués aux présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. GRAMMA BRAND garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

Les commandes seront expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés à cela s’ajoute les délais de transport variables (3-10 jours) en fonction du pays à compter de la confirmation de la commande par GRAMMA BRAND. Le transporteur est seul responsable d’un éventuel dépassement des délais indiqués et, dans un tel cas, cela ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client. Les frais de livraison sont indiqués clairement au Client lors du parcours de commande.

Les frais de livraison s’élèvent à :

– 15 euros TTC pour les envois en France métropolitaine,

– 25 euros TTC pour les envois au sein de l’Union européenne,

– 45 euros T.T.C pour le reste du monde.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. GRAMMA BRAND en informera le Client par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, il ne pourra être enregistré de commande dont la livraison est destinée à l’adresse d’un hôtel ou autres foyers d’hébergement, d’une poste restante, d’une boîte postale ou d’une adresse ou domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse ne peut être attribuée de façon individuelle et durable à une personne physique ou morale.

Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »). Dans ce cas, les frais de livraison resteront à la charge du Client.

Le Client doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants, retard de livraison, etc.) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné lors de la commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai d’enquête.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s). Ce délai court à compter du lendemain du ou le premier jour ouvrable suivant le jour de livraison de la commande ou encore du jour de livraison du dernier produit lorsque la commande fait l’objet d’une livraison échelonnée en plusieurs fois. Chacun des Produits devra être retourné intact, propre et complet et dans son conditionnement et son emballage d’origine (y compris tout emballage cadeau ou spécifique, pochette, pochon, griffe, étiquette d’identification ou le cas échéant le scellé mono- usage).

Vous pouvez contacter notre Service Client pour obtenir de l’aide ou des détails relativement à cette procédure et/ou pour obtenir un nouveau bon de retour ou une nouvelle étiquette de retour prépayée en cas de perte. Tous les produits retournés sont inspectés. Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et il pourra, à l’option de GRAMMA BRAND vous être retourné à vos frais ou être conservé. En aucun cas, le remboursement ou l’échange ne pourront être demandés ou effectués. Lorsque les conditions susmentionnées d’un droit de rétractation sont remplies, GRAMMA BRAND remboursera au Client l’ensemble des sommes engagées par lui à l’occasion de la commande des Produits retournés, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Ce remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par GRAMMA BRAND, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

Le Client bénéficie de la garantie de conformité en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés sur les produits, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil reproduits ci-après.

• Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1642 Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

• Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

• Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

• Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

• Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

• Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

• Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

• Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

• Article 1649 Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un e-mail.

Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d’information sur les Produits et activités de GRAMMA BRAND.

Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte client, soit à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit en cliquant sur le lien de désinscription d’un courrier électronique d’information.

Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier par e-mail en outre, GRAMMA BRAND se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal en cas d’utilisation du service e-commerce ou du Site contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs; d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle du de GRAMMA BRAND ; ou de détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe. GRAMMA BRAND ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

GRAMMA BRAND n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et des Services qu’elle propose. GRAMMA BRAND ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique d’un Internaute ou d’un Client et/ ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par un Internaute ou un Client.

GRAMMA BRAND ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site et aux messages échangés dans le cadre des Services. GRAMMA BRAND ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. La responsabilité de GRAMMA BRAND ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de GRAMMA BRAND à ses obligations.

Dans le cas où la responsabilité de GRAMMA BRAND serait recherchée à raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat le liant à GRAMMA BRAND ou des lois en vigueur, le Client garantit GRAMMA BRAND contre toutes condamnations prononcées à l’encontre de GRAMMA BRAND ou indemnisation amiable. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d’avocat et frais de justice qui seraient à la charge de GRAMMA BRAND.

GRAMMA BRAND ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à GRAMMA BRAND, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d’ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGV.

En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits d’internet. Les protocoles actuels de transmission via internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de GRAMMA BRAND ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s’adresser en premier recours au service- clients de GRAMMA BRAND par email. En cas de litige, le Client a la possibilité, s’il n’a pas obtenu satisfaction de la part du Service Clients de GRAMMA BRAND, et avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle mise à disposition par le Centre de Médiation et d’Arbitrage et accessible via le lien suivant : https:// www.cmap.fr/offre/un-consommateur/

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier. Les risques concernant les Produits livrés (notamment de perte, de vol ou de détérioration) sont néanmoins assumés par le Client à compter de la date effective de livraison.

GRAMMA BRAND ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si elle est due à la survenance d’un événement de force majeure, ayant un caractère imprévisible, irrépressible et extérieur pour GRAMMA BRAND, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas, GRAMMA BRAND en informera le Client et lui proposera une ou plusieurs solutions alternatives. La survenance d’un tel événement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de GRAMMA BRAND envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

GRAMMA BRAND archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur. Les registres informatisés de GRAMMA BRAND sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. Le Client accepte que toutes les correspondances, communications ou transmissions d’informations entre GRAMMA BRANDet lui-même par voie électronique soient présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Si l’une des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

La version en langue française des CGV est la seule juridiquement valable et pourra seule être produite en justice.

Les présentes CGV et les commandes sont régies par la loi française.